Vivre à Ottignies-Louvain-la-Neuve (1340)

Pendant l'enquête publique (15 jours pour un permis, 30 ou 45 jours pour un plan ou un schéma), toute personne peut consulter le dossier et introduire une réclamation, qu'elle habite la commune ou non :

• Forme écrite : Envoyez votre courrier ou courriel avec vos nom, prénom et adresse postale complète avant le jour et l'heure de clôture indiqués.
• Motivations concrètes : Argumentez sur les aspects d'urbanisme, de mobilité, d'inondabilité, de gabarit, de luminosité ou de protection du patrimoine.
• Séance de clôture : Le dernier jour de l'enquête, la commune organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent.
• Périodes suspendues : Les enquêtes publiques et annonces de projet sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'enquête se prolonge jusqu'au jour ouvrable suivant.

Source : Code du développement territorial (articles D.I.16, D.VIII.14 et D.VIII.20). Les dates et modalités exactes figurent sur l'avis officiel affiché par la commune. En cas de divergence avec ce qui est repris ici, l'avis communal fait foi.